Dans certains cas, les travaux pourront durer plus de trois ans, notamment pour l’assainissement non collectif.
Jusqu’à présent, le délai de réalisation des travaux bénéficiant d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), tel que prévu par l’article 244 quater U du code général des impôts, ne pouvait pas dépasser trois ans.
Rappelons que ce mécanisme peut notamment bénéficier à des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
L’article 24 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a permis de prolonger ce délai dans certains cas. Le présent arrêté en donne le détail. Trois mois au plus tard avant l’expiration du délai initial de réalisation des travaux, l’emprunteur peut en demander l’allongement par une demande motivée déposée auprès de l’établissement de crédit.
Prolongation possible en cas de catastrophe naturelle
Les motifs acceptables sont la force majeure, une maladie, un accident ou le décès de l’emprunteur, une procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération, ou la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Sauf pour le cas de force majeure, la première et la seconde demande d’allongement sont traitées directement par l’établissement de crédit ou la société de financement.
À partir de la troisième demande ou si l’emprunteur invoque la force majeure, le dossier est traité directement par la direction générale du Trésor : il est transmis par l’établissement de crédit ou la société de financement à la société de gestion de l’éco-PTZ, qui adresse son avis à la direction générale du Trésor, ou qui prend la décision si cette dernière lui en a confié le soin.
Dans tous les cas, la demande est réputée rejetée en l’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la transmission du dossier complet.
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé (JO 12 juill. 2020, texte no 11).
