Les copropriétaires et les locataires recevront chaque année une évaluation de leur consommation.
Cette ordonnance transpose en partie trois directives européennes de 2018 portant sur la gestion de l’énergie dans les bâtiments. Elle porte notamment sur la gestion de l’eau chaude sanitaire (ECS) dans les copropriétés et les logements loués.
Pendant le délai s’écoulant entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale, le syndic tient à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment une note d’information sur les modalités de calcul des charges de production de l’ECS, si cette production est collective. Le syndic transmet à chaque copropriétaire, avec la convocation à l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, une note d’information sur la consommation d’ECS de son logement.
Obligation d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire
Lorsque l’immeuble est pourvu d’une installation centrale d’ECS, commune à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif, et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’immeuble d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Lorsque ce dispositif est installé et qu’il est télérelevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation d’ECS de ses locaux privatifs ; le bailleur fait de même à l’égard de son locataire.
Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020. Elles seront précisées autant que de besoin par des décrets en Conseil d’État.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
Ordonnance no 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO 16 juill. 2020, textes nos 2 et 3).
