Les députés GDR Jean-Paul Dufrègne (Allier) et André Chassaigne (Puy-de-Dôme) et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi « garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences “eau” et “assainissement” » (JO 20 oct. 2021, texte no 113).
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