Dominique Estrosi Sassone, sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi « tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé » (JO 29 janv. 2022, texte no 85).
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