Alain Joyandet, sénateur (LR) de la Haute-Saône, et soixante de ses collègues ont déposé une proposition de loi « visant à supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux » (JO 27 oct. 2020, texte no 86).
Jennifer De Temmerman, députée (LT) du Nord, a déposé une proposition de loi constitutionnelle « inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution » (JO 30 oct. 2020, texte no 128).
