Les discussions sur le projet de texte ont repris, mais aucun calendrier n’est annoncé.
Question d’Annie Chapelier, députée (Agir ens.) du Gard :
Les activités extractives ont fondamentalement conditionné notre mode de vie sur terre. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Mais les grandes avancées du droit de l’environnement, comme la Charte de l’environnement de 2004 et l’accord de Paris, n’ont toujours pas été prises en compte dans ce code.
Nous avons échappé au projet écocide de la Montagne d’or, en Guyane, mais d’autres viendront, tant que les critères d’attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d’exploiter ne sont pas clarifiés. La protection de l’environnement et la prévention des risques écologiques et sanitaires ne peuvent plus être accessoires dans ce domaine.
Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis, les élus de tous bords appellent les gouvernements à la mener, mais les Premiers ministres se succèdent et assurent qu’un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement, sans résultat. Cet engagement a été réitéré à plusieurs reprises lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Pouvez-vous nous le confirmer à nouveau et préciser le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu ?
Réponse de la ministre déléguée chargée du logement, au nom de la ministre de la transition écologique :
Nous aussi, nous estimons que la réforme du code minier est indispensable pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux en amont et tout au long de la vie des projets. Comme cela a été affirmé lors de l’examen du projet de loi Asap, je vous confirme notre volonté de légiférer en la matière. Nous avons déjà engagé les consultations des parties prenantes sur le texte du futur projet de loi.
Ce texte comportera des dispositions innovantes. Il sera notamment proposé de conforter et de refondre le modèle minier français, qui confie à l’État la gestion des ressources minières, afin de permettre l’émergence de projets mieux acceptés, promoteurs de développement durable des territoires et tenant compte de tous les enjeux environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux. Le texte permettra une meilleure concertation entre le pétitionnaire et le territoire.
Il prévoit aussi de réformer le régime minier des départements d’outre-mer, spécialement celui de la Guyane, tendant vers une meilleure prise en compte des forces vives des collectivités et des populations autochtones. Enfin, il renforcera les dispositions relatives à la responsabilité de l’exploitant minier à la fin des travaux, pour une gestion des risques post-exploitation.
La concertation devra se poursuivre jusqu’à la fermeture de la mine
D’autres dispositions seront adoptées, notamment l’introduction de l’analyse environnementale, sociale et économique des titres miniers, l’extension de l’autorisation environnementale aux activités minières, le renforcement des mesures pénales contre l’orpaillage clandestin, la persistance de procédures de concertation durant toute la vie du titre minier et la modernisation des régimes juridiques en vigueur dans les départements d’outre-mer.
Telle est la ligne directrice de ce projet législatif, qui s’attache à corriger les dispositions devenues obsolètes ou insuffisamment précises, afin de relever les défis que représenteront, dans ce domaine comme dans les autres, le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité.
Réplique d’Annie Chapelier :
Je suis enchantée de votre réponse, même si vous n’avez rien dit concernant le calendrier. Je vois bien que la prise en compte de cette question est imminente et que vous avez parfaitement conscience de l’urgence de cette réforme du code minier, dont vous avez souligné l’importance. J’espère que vous en soutiendrez l’inscription très prochaine à l’ordre du jour dans le calendrier législatif.
AN, 24 nov. 2020, 1re séance.
NDLR : Elle s’enchante de bien peu…
