La France essaie à la fois de respecter le droit européen et de préserver une exploitation de ses grands barrages qui soit conforme à l’intérêt général.
Question d’Arnaud Viala, député (LR) de l’Aveyron :
L’hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d’une fiabilité et d’une souplesse de mobilisation inégalées, concourt à l’essor des territoires où elle est exploitée, en permettant les multi-usages de l’eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme en la matière, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays.
Cependant, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques et des défis de développement territorial auxquels l’énergie hydroélectrique contribue à répondre partout où elle est produite, notre système doit perdurer.
Des annonces devraient prochainement être faites, à propos d’un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et des nécessaires modifications de l’organisation du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur, et ils demandent à être informés.
Réponse de la ministre de la transition écologique :
Oui, l’hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires. C’est une énergie renouvelable, qui nous permet d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, de la loi énergie-climat ou encore de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu’elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, mais aucune procédure concurrentielle n’a depuis été engagée. Constatant ce retard, la Commission européenne a engagé en 2015 un contentieux pour abus de position dominante d’EDF. De plus, en mars 2019, elle a mis en demeure la France et d’autres pays européens de respecter le droit communautaire en matière d’attribution des droits d’exploitation d’hydroélectricité.
Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission sur la régulation de la production d’énergie nucléaire et l’organisation du groupe EDF, nous sommes déterminés à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s’effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l’ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l’intérêt du développement de l’hydroélectricité en France.
Réplique d’Arnaud Viala :
Notre mobilisation vous est acquise, mais nous avons besoin d’avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF.
AN, 17 nov. 2020, 1re séance.
NDLR : L’évolution envisagée d’EDF, appelée projet Hercule, devrait consister en une division en deux entités indépendantes l’une de l’autre : EDF-Bleu, 100 % publique, pour les activités de production et de transport à haute tension ; et EDF-Vert, partiellement ouverte au privé, pour les activités de distribution et les énergies renouvelables. L’hydroélectricité relèverait donc d’EDF-Vert, et son ouverture à la concurrence se ferait dans ce cadre.
Concernant les deux autres producteurs majeurs d’hydroélectricité, tous deux filiales d’Engie, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) s’efforce d’obtenir une prolongation de la concession en cours, en contrepartie d’un programme important de travaux et, en particulier, de la construction d’un nouveau barrage ; il s’agit toutefois d’un projet non consensuel et incertain.
En revanche, il est fortement question de remettre purement et simplement en concurrence les barrages exploités par la Société hydroélectrique du Midi, ce qui inquiète vivement les responsables et les salariés de cette entreprise presque séculaire.
