Dans les zones inondables, le diagnostic de vulnérabilité comporte une carte des défaillances potentielles des réseaux.
Ce décret en Conseil d’État applique l’article 249 de la loi Climat et résilience, qui permet au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels, dont l’eau potable et l’assainissement, d’identifier leurs vulnérabilités face aux principaux risques naturels, d’anticiper leur gestion en période de crise, de maintenir un service minimal, de prévoir un retour rapide à un fonctionnement normal, et surtout de réaliser en priorité les investissements correspondants.
Les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service, ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population, sont notamment les territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation mentionnés aux I et II de l’article R. 566-5 du code de l’environnement, ainsi que les territoires exposés à un risque important de tremblement de terre, de cyclone ou de feu de forêt.
Scénarios de référence à prendre en compte
Dans ces territoires, l’autorité compétente de l’État peut prescrire par arrêté à tout exploitant de service ou de réseau essentiel, après avoir recueilli l’avis de l’autorité qui a délégué ce service, de lui remettre les documents correspondant aux objectifs ci-dessus, dans un délai qu’elle définit. Elle en informe le cas échéant l’autorité qui a délégué le service, à laquelle ces documents sont également transmis.
Dans cet arrêté de prescription, elle précise les scénarios de référence à prendre en compte par l’exploitant de service ou de réseau. Pour les territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation, les scénarios de référence sont ceux mentionnés au I de l’article R. 566-6 du code de l’environnement.
Le diagnostic de vulnérabilité contient une identification des points de vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur fonctionnement. Pour le scénario de référence en matière d’inondation, il comprend également une cartographie de ces points de vulnérabilité ainsi que des zones d’habitation ou d’activité impactées par les défaillances du réseau.
Interdépendance des réseaux
L’autorité compétente de l’État peut demander que la cartographie réalisée par un opérateur prenne en compte les défaillances occasionnées par l’interdépendance des réseaux ; elle transmet alors la cartographie du ou des opérateurs à prendre en compte.
Le programme des investissements prioritaires détaille les travaux qui améliorent la résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les zones d’habitation ou d’activités impactées par les défaillances du réseau selon ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des investissements associés. Le cas échéant, l’exploitant de service ou de réseau peut étayer les justificatifs qu’il apporte par les dispositions qu’il a prises en vertu d’autres obligations légales.
L’autorité compétente de l’État fait part de ses observations à l’exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception de ces documents, ainsi qu’à l’autorité qui a délégué le service. À la suite d’une interruption totale ou partielle d’un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, l’autorité compétente de l’État peut demander l’actualisation de ces documents.
Décret no 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels (JO 30 juill. 2022, texte no 53).
