Pour l’examen qui permet d’obtenir la qualité d’OJE, les sujets des épreuves seront choisis d’un commun accord par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de l’Office français de la biodiversité.
Dans le code de procédure pénale (CPP), la numérotation des articles obéit à des règles particulières. C’est ainsi que l’article 19 de la loi no 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a ajouté à ce code un article 28-3, de nature législative. Cet article prévoit que des inspecteurs de l’environnement, affectés à l’Office français de la biodiversité (OFB) et compétents pour rechercher et constater les infractions portant atteinte à l’environnement, disposent des mêmes prérogatives et obligations que les officiers de police judiciaire.
Cet article a été appliqué par le décret no 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement, qui a ajouté au CPP plusieurs articles, dont un article R. 15-33-29-21. En vertu de cet article, un inspecteur de l’environnement doit avoir satisfait aux épreuves d’un examen technique pour pouvoir être désigné officier judiciaire de l’environnement (OJE). Les modalités d’organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’environnement. C’est le rôle du présent texte, qui ajoute au CPP les articles A. 36-10-13 à A. 36-10-23.
Réussir un examen pour être désigné OJE
La liste des candidats admis à se présenter à l’examen technique d’OJE est arrêtée par le directeur général de l’OFB. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d’appartenance et par le ministère de l’intérieur. L’examen comporte trois épreuves écrites : un cas pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial, un cas pratique de procédure pénale, et une simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 dans l’une ou l’autre des épreuves est éliminatoire.
Le programme des épreuves porte notamment sur la liberté de la preuve, sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire, sur les cas de nullité des actes de procédure, sur les principes généraux de la responsabilité pénale, sur la complicité, sur la responsabilité pénale des personnes morales et sur les infractions prévues par le code de l’environnement.
Une instruction de l’OFB fixe les règles de préparation des candidats. La date de l’examen et les sujets des épreuves sont choisis d’un commun accord par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de l’OFB. L’Office est chargé de l’organisation matérielle de l’examen.
On peut consulter des codes pendant les épreuves
Il est interdit aux candidats, sous peine d’exclusion, de détenir des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu’à des articles de doctrine ou à des décisions de jurisprudence. Toute fraude ou tentative de fraude dans l’une des épreuves écrites entraîne l’exclusion immédiate de l’examen, prononcée sans délai et sans appel. Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l’examen les années suivantes.
Dans la semaine qui suit l’examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission. Le secrétaire s’assure que les copies ont fait l’objet d’une double correction par une équipe composée d’un magistrat et d’un fonctionnaire des douanes.
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement et fixe la note définitive. Le secrétariat relève les notes attribuées et dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d’eux.
Dans le mois qui suit l’examen, le président réunit la commission afin d’arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la commission émet un avis favorable à l’octroi de la qualité d’OJE. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu globalement la moyenne et qui n’ont pas obtenu de note éliminatoire. Les candidats recalés quatre fois ne peuvent plus se présenter à l’examen technique d’OJE.
Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l’application de l’article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d’organisation et au programme de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier judiciaire de l’environnement (JO 4 avr. 2024, texte no 21).
