Transfert des directions départementales interministérielles

Depuis leur création en 2009, les directions départementales interministérielles étaient « des services déconcentrés de l’État relevant du Premier ministre, placés sous l’autorité du préfet de département ». Mais le présent décret en Conseil d’État les transfère au ministre de l’intérieur, tout en conservant l’autorité du préfet sur elles.

Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. En outre, il n’y a plus un comité technique auprès de chaque directeur départemental, mais un seul comité technique des directions départementales interministérielles, institué auprès du ministre de l’intérieur.

Décret n2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (JO 15 août 2020, texte n30).

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