Durant six ans, la gestion du domaine public fluvial d’une partie de la Dordogne a été confiée à titre expérimental à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne (Épidor). Cette expérimentation ayant été concluante, Épidor a accepté un transfert de propriété de ce domaine, avec effet au 1er janvier 2021. En conséquence, les services correspondants de l’État et de Voies navigables de France (VNF) lui sont transférés avec effet au 1er janvier 2022.
Cela concerne des parties de service des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, ainsi que de VNF, qui participent à l’exercice des compétences d’aménagement, de gestion et d’entretien du domaine public fluvial transféré. Après avis du directeur général de VNF et du préfet coordonnateur de bassin, chaque préfet compétent précise la consistance des parties de service transférées et fournit des éléments représentatifs de l’état des charges liées à ces parties de service.
Chaque préfet et le directeur général de VNF communiquent au président d’Épidor la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer et la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020, avec un état du compte épargne-temps et un état des durées de service accomplies par chaque agent. Ils actualisent autant que de besoin ces données à la date du 31 décembre 2021 et les transmettent avant le 31 janvier 2022.
Décret no 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l’État et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne (JO 8 déc. 2021, texte no 33).
