o Tribunaux spécialisés dans l’eau et l’environnement

Un tribunal spécialisé est désigné dans le ressort de chaque cour d’appel.

Ce décret d’organisation vise avant tout à désigner, dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire compétent en matière d’atteintes à l’environnement à compter du 1^er avril. Pour les procédures introduites avant cette date, les juridictions civiles saisies demeurent compétentes.

Ce texte applique ainsi les articles 15 et 17 de la loi n^o 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il en applique également les articles 15 et 20 qui ont prévu la création d’assistants spécialisés en matière environnementale dans ces pôles régionaux et interrégionaux spécialisés, en complétant l’article D. 47-6 du code de procédure pénale.

Ainsi, les personnes titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale auprès d’un tribunal judiciaire.

Assistants spécialisés titulaires d’un diplôme sur l’eau

Il faut toutefois que leur diplôme valide une formation dans certaines matières, dont la gestion des risques des milieux (sic) et notamment les eaux, les sols, les pollutions en mer et sur le littoral et les risques technologiques et naturels ; ou le droit de l’environnement ; ou la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, la préservation et la restauration des milieux aquatiques, les ouvrages hydrauliques et la prévention des risques d’inondation ; ou la réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ; ou l’organisation et la réglementation des activités de pêche et d’aquaculture en eau douce et dans les eaux salées.

Décret n^o 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale (JO 17 mars 2021, texte n^o 15).