En outre, un décret en préparation facilitera l’accès des gestionnaires de l’eau et de l’assainissement aux données nécessaires à la mise en œuvre d’une politique sociale de l’eau.
Question de Charles Fournier, député (Éco) d’Indre-et-Loire :
J’éprouve une certaine fierté à poser cette question, car elle a été élaborée par les soixante-quinze membres du parlement de circonscription que j’ai réunis, après qu’ils ont mené des auditions sur l’eau. Cette initiative peut constituer une source d’inspiration pour redonner de la vitalité démocratique dans notre pays.
Dans mon département, le manque d’eau s’accentue mois après mois, avec un déficit de précipitations de près de 60 % en février. Le débit des cours d’eau a diminué jusqu’à 90 % et le niveau des nappes a baissé, deux évolutions très préoccupantes observées au cours de la période hivernale 2022-2023. En conséquence, le département a été placé en vigilance sécheresse à compter du 16 mars 2023, un mois plus tôt que l’année précédente.
Le plan Eau présente des insuffisances. Premièrement, la qualité de l’eau est remise en cause par les pollutions chimiques qui affectent la santé de tous. En Indre-et-Loire, douze sites sont contaminés aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas). Or le sujet de la pollution de l’eau est le grand absent de votre plan. Envisagez-vous d’appliquer le principe du pollueur-payeur, en taxant les pollutions agricoles et industrielles à la hauteur du coût des dommages environnementaux, sociaux et économiques qu’elles entraînent ?
Deuxièmement, vous indiquez qu’en phase d’installation de nouveaux agriculteurs sur des aires d’alimentation de captage (AAC), les projets s’inscrivant dans une démarche agroécologique et d’agriculture biologique seront favorisés. Mais s’il faut entendre par là l’agriculture à haute valeur environnementale, cela ne nous semble pas du tout satisfaisant. Du reste, même l’agriculture biologique n’empêche pas, par exemple, l’utilisation du cuivre pour contrôler diverses maladies fongiques ou bactériennes, ce qui entraîne de vrais problèmes. Prévoyez-vous un cahier des charges plus strict en matière environnementale qui exclurait tous les intrants lors de l’installation de nouveaux agriculteurs sur des AAC ?
Troisièmement, vous proposez une tarification progressive de l’eau, qui responsabilise ceux qui l’utilisent. Nous sommes d’accord avec ce principe, mais nous pensons qu’il faut aller plus loin. Les premiers mètres cubes devraient être gratuits, comme dans la tarification progressive instaurée par Montpellier. Êtes-vous favorable à une telle tarification progressive ?
Réponse du ministre délégué chargé de la ville et du logement, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le plan Eau comporte trois axes : s’engager dans la sobriété, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver sa qualité. La protection des ressources destinées à la production d’eau potable constitue une priorité : une action forte et coordonnée est nécessaire pour que les AAC soient pourvues d’outils visant à réduire la pression agricole sur les ressources utilisées pour la consommation humaine.
Le plan met donc l’accent sur la prévention des pollutions agricoles au sein de ces aires, qui seront dotées d’ici à 2027 d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux : cette démarche sera réalisée, en concertation avec les acteurs concernés, sous la responsabilité des responsables de la production et de la distribution de l’eau. Le préfet prendra des mesures pour juguler le risque en cas de dépassement des seuils de qualité par un pesticide ou son métabolite, et il pourra intervenir plus rapidement si les concentrations en nitrates s’approchent des seuils sanitaires. En outre, par l’intermédiaire des agences de l’eau, le soutien aux pratiques agricoles à bas niveau d’intrants sera renforcé de 100 M€ dans ces AAC.
50 à 100 litres par jour et par personne
Je vous rappelle également qu’une ordonnance, complétée de textes réglementaires, a été prise en décembre dernier afin de transposer la directive Eau potable du 16 décembre 2020. Elle réaffirme le droit de chacun à bénéficier d’un accès quotidien à l’eau potable, et le décret du 29 décembre 2022, pour la première fois, donne le volume de la « quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine » : entre 50 et 100 litres par jour et par personne. D’après l’Organisation mondiale de la santé, 50 litres sont nécessaires à des conditions de vie décentes, 100 litres à un réel confort.
La tarification de l’eau relevant des collectivités, celles-ci peuvent prendre des mesures afin d’aider les foyers pauvres à régler leurs factures d’eau. Un décret visant à faciliter l’accès aux données nécessaires à la mise en œuvre d’une politique sociale de l’eau est en cours de finalisation. Enfin, le Conseil économique, social et environnemental sera saisi en vue de recommandations conciliant les impératifs sociaux et écologiques en matière de tarification progressive de l’eau.
AN, 13 juin 2023, 1re séance.
