L’Europe insiste sur la contribution de l’assainissement à la prévention des émissions de gaz à effet de serre.
Par son règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, l’Union européenne a fixé des critères généraux permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, afin de déterminer le degré de durabilité environnementale d’un investissement.
Ses articles 10 et 11 ont chargé la Commission européenne d’établir des critères d’examen technique (CET) permettant de déterminer si une activité économique contribue substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. De même, en vertu de son article 17, la Commission doit établir des CET permettant de vérifier si une telle activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux.
Le présent règlement délégué répond à ces trois commandes. Dans la mesure où il occupe 349 pages du JOUE, nous ne le résumerons pas ici en détail. On peut toutefois noter certaines considérations générales qui éclairent les principes ayant guidé l’élaboration de ce texte. Ainsi, pour certaines activités, les CET reposent sur des éléments d’une complexité technique considérable ; comme les investisseurs ne seront pas capables d’évaluer le respect de ces critères, cette évaluation devra être confiée à un tiers indépendant.
L’eau et l’assainissement aident d’autres secteurs
Le secteur de l’eau, de l’assainissement, des déchets et de la dépollution bénéficie d’un traitement particulier : ses émissions de gaz à effet de serre sont limitées, et il peut contribuer à réduire celles d’autres secteurs, notamment par le remplacement d’engrais d’origine fossile. En outre, les activités impliquant la digestion anaérobie et le compostage de biodéchets collectés séparément, qui évitent la mise en décharge des biodéchets, y compris les boues d’épuration, sont très importantes pour réduire les émissions de méthane.
Taux de fuite dans les conduites d’eau
Pour les activités liées au captage, au traitement et à la distribution d’eau, ainsi qu’aux systèmes centralisés de traitement des eaux usées, les CET intègrent des objectifs d’amélioration de la performance absolus et relatifs, par rapport à la consommation d’énergie et à d’autres paramètres comme les taux de fuite dans les systèmes de distribution d’eau.
On notera enfin que le présent texte laisse provisoirement de côté le secteur agricole, étant donné que les négociations sur la politique agricole commune sont en cours. Un autre règlement délégué est donc à prévoir.
Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JOUE L 442, 9 déc. 2021, p. 1).
