Dans un code, on ne peut pas donner le même numéro à deux articles différents.
Un seul article vous manque, et tout est décalé. Ce décalage porte sur les articles ajoutés au code général des collectivités territoriales (CGCT) par le décret no 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine : les articles R. 2224-5-4 à R. 2224-5-6, après l’article R. 2224-5-3.
Mais entre le moment où le projet de ce décret en Conseil d’État a été rédigé et le moment où il a été publié au Journal officiel, un article R. 2224-5-4 a été ajouté par le décret no 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Et cet ajout n’a pas été pris en compte pr le présent décret.
Par conséquent, il faut revoir toute la numérotation des nouveaux articles du CGCT ajoutés par le décret no 2022-1721 du 29 décembre 2022. C’est très simple, il suffit de lire :
R. 2224-5-4 au lieu de R. 2224-5-3,
R. 2224-5-5 au lieu de R. 2224-5-4,
R. 2224-5-6 au lieu de R. 2224-5-5,
R. 2224-5-7 au lieu de R. 2224-5-6.
Ce décalage d’un cran s’applique aussi aux références mentionnées dans le texte de ces articles.
Décret no 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine (rectificatif) (JO 14 janv. 2023, texte no 27).
