En matière d’urbanisme, un refus est un refus
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Conseil d’État
Le calendrier français de pêche de l’anguille pour 2023 ne respectait pas le droit européen
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L’État a quatre mois pour fixer des quotas de régulation du cormoran sur les eaux libres
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Appel possible contre un jugement d’un juge unique statuant en premier et dernier ressort
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Pas d’avis sur l’existence éventuelle d’entités naturelles sujets de droit
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Quand l’hydraulique détermine le périmètre d’un domaine national
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r Annulation partielle d’un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires
Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle […]
Procédure d’autorisation environnementale pour une ICPE soumise à enregistrement
Le juge administratif a bien du mal à s’y retrouver en présence de deux législations contradictoires : celle sur les autorisations environnementales et celle sur les […]
r Évaluation environnementale : le Conseil d’État valide la clause filet et ses conséquences
Dans la procédure déjà très complexe de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été imaginée par la France pour transposer la directive EIE, la clause filet […]
o Refus de dresser une contravention de grande voirie
Si le contrevenant s’est mis en règle en faisant cesser son atteinte au domaine public, il peut éventuellement éteindre l’action domaniale à son encontre. Mais […]