r Annulation partielle d’un accord-cadre conclu avec plusieurs titulaires
Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle […]
Quand un marché public est conclu avec plusieurs titulaires à la fois, on peut le contester pour chacun d’entre eux, séparément des autres. Une telle […]
Le juge administratif a bien du mal à s’y retrouver en présence de deux législations contradictoires : celle sur les autorisations environnementales et celle sur les […]
Dans la procédure déjà très complexe de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été imaginée par la France pour transposer la directive EIE, la clause filet […]
Si le contrevenant s’est mis en règle en faisant cesser son atteinte au domaine public, il peut éventuellement éteindre l’action domaniale à son encontre. Mais […]
On peut réduire ces indemnités, mais il faut que ce soit de la même manière pour tout le monde. Trois personnes demandent au Conseil d’État […]
Quand une même faute peut relever à la fois du juge administratif et du juge judiciaire, que doit faire le tribunal saisi en premier ? Bien […]
Si des travaux de renaturation suppriment un seuil ou une digue, ils doivent être soumis à autorisation. Outre de nombreuses autres dispositions, le décret no 2020-828 […]
On peut demander à un juge administratif d’annuler une preuve de dépôt. Un conflit local à Lusigny-sur-Barse (Aube) donne au Conseil d’État l’occasion de rendre […]
Saisie par le Conseil d’État français d’une demande de décision préjudicielle (affaire C-525/20), la Cour de justice de l’Union européenne avait décidé, le 5 mai […]
Dans le silence des textes, le Conseil d’État fixe lui-même ce délai. Et puisqu’il s’agit d’une procédure inhabituelle, le préfet ne peut pas utiliser les […]
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