La ministre de la transition écologique assure la police et la gestion de la pêche en eau douce, et la protection, la police et la gestion des eaux.
Si Nicolas Hulot avait accordé une grande importance à son titre de ministre de la transition écologique et solidaire, il n’avait en réalité rien accompli de remarquable en matière de solidarité, pas plus que ses successeurs immédiats. Désormais, Barbara Pompili se contente d’être ministre de la transition écologique, et personne ne verra sans doute la différence.
Dans ces nouvelles fonctions, elle prépare et applique la politique du gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement.
Relations internationales sur la biodiversité
En concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle est chargée des relations internationales sur le climat et sur la biodiversité. Elle conduit les négociations, y compris européennes, et veille à l’application des accords conclus.
Elle prépare et applique la politique du gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement, en liaison avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Elle participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.
Au titre du développement durable, elle veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’ensemble des politiques conduites par le gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale. Elle contribue au développement de la politique destinée à associer le public à la détermination des choix concernant les projets et les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Elle propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
Politique de l’eau et de la biodiversité
Elle élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité. Elle définit et applique, conjointement avec la ministre de la mer, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Elle est associée aux projets d’actes internationaux et européens ayant une incidence sur la politique maritime. Par délégation du Premier ministre, elle peut présider le comité interministériel pour le développement durable.
Au titre de la politique de l’environnement, elle est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la montagne et la protection du littoral. Elle assure la police et la gestion de la pêche en eau douce, et la protection, la police et la gestion des eaux.
Police des installations classées
Conjointement avec la ministre de la mer et en liaison avec les ministres intéressés, elle conduit la politique en matière d’aires marines protégées dans l’ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. En liaison avec les ministres intéressés, elle est compétente pour la police des installations classées, la police de l’exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets et la politique de transition vers une économie circulaire.
En liaison avec les ministres intéressés, elle participe à la détermination de la politique d’aménagement du littoral, de l’espace rural et de la forêt, à la détermination de la politique de la santé en tant qu’elle est liée à l’environnement, et à l’élaboration de la législation fiscale en matière d’environnement et d’énergie. Elle coordonne les actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle.
En liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, elle propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement. Au titre des transports et de leurs infrastructures, elle exerce les attributions relatives aux voies navigables. Elle veille au développement des plates-formes multimodales fluviales.
Réglementation et contrôle de la commande publique
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est notamment compétent en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, de comptes publics, d’achats de l’État et d’immobilier de l’État.
Il est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il est également compétent en matière de réglementation, d’analyse et de contrôle de la commande publique.
Il élabore et applique les règles relatives aux finances locales, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il est chargé de la lutte contre la corruption, conjointement avec le ministre de la justice.
Transition écologique des territoires
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et applique la politique du gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d’aménagement équilibrés de l’ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. Elle concourt à la politique de transition écologique des territoires.
Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, elle prépare et applique la politique de renforcement des responsabilités locales. Elle anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et veille à leur application. Conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, elle définit les orientations du gouvernement concernant les finances locales.
Elle définit et applique, avec l’ensemble des ministres compétents, la politique du gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux. Conjointement avec la ministre de la transition écologique, elle élabore les règles relatives à la planification urbaine et à l’occupation du sol. Dans la limite des attributions définies par le décret no 2020-877, elle exerce les compétences confiées au ministre de l’intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales.
Le ministre des solidarités et de la santé est notamment compétent en matière de santé publique. En liaison avec les autres ministres compétents, il élabore et applique les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter.
La ministre de la mer est notamment responsable de la planification de l’espace en mer. Elle définit et applique, conjointement avec la ministre de la transition écologique, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l’environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime. Elle est associé à la politique de protection du littoral.
Simplification des procédures administratives
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est associée par le ministre de l’intérieur à la politique du gouvernement en matière d’administration territoriale de l’État, et par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la coordination des initiatives favorisant l’accès des usagers aux services publics. Elle coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d’allègement des contraintes administratives.
On notera que la sécurité civile n’est pas mentionnée parmi les compétences attribuées au ministre de l’intérieur, ni l’agroécologie parmi celles attribuées au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Décret no 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
Décret no 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance
Décret no 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Décret no 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Décret no 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
Décret no 2020-882 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques (JO 17 juill. 2020, textes nos 4, 11, 23, 25, 26 et 34).
