Aussi surprenant que cela puisse paraître, aucune réglementation générale ne régissait jusqu’à présent la protection du domaine public ferroviaire en France, alors que la première concession d’une ligne de chemin de fer a été accordée le 26 février 1823. Il était temps de remédier à cet oubli, et c’est le rôle du présent décret en Conseil d’État, qui applique l’ordonnance no 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire.
Parmi les articles ajoutés à la partie réglementaire du code des transports, on notera en particulier l’article R. 2231-5 : dans la zone s’étendant jusqu’à 50 m de l’emprise de la voie ferrée, tout terrassement, excavation ou fondation doit être réalisé avec le renfort d’un système de blindage, dès lors que ce trou atteindrait une profondeur supérieure ou égale aux deux tiers de la longueur de la protection horizontale du segment le plus court le reliant à cette emprise. Par exemple, si le bord de l’excavation est situé à 30 m de l’emprise de la voie ferrée, le blindage est obligatoire si la profondeur du trou atteint 20 m.
Décret no 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire (JO 24 déc. 2021, texte no 71).
