Cette circulaire dresse un plan en 15 mesures que l’État et ses opérateurs devront respecter à des dates variables. L’eau en est un thème parmi d’autres.
Signée le 21 novembre 2023 par la Première ministre d’alors, Élisabeth Borne, cette circulaire constitue en quelque sorte son testament politique en matière d’environnement. Elle fixe le cadre de la planification écologique que doivent appliquer les services et les opérateurs de l’État. Elle comporte 15 mesures, chacune divisée en actions, avec des objectifs datés.
Ainsi, l’action 7.2 vise à systématiser l’intégration de considérations environnementales dans les marchés publics et les contrats de concessions de l’État et de ses opérateurs, si possible selon une logique de cycle de vie. L’objectif était d’au moins une considération environnementale dans 60 % des marchés et contrats en 2023, et il passe à 80 % en 2024 et à 100 % en 2025.
L’action 7.6 impose l’installation d’une ou de plusieurs fontaines d’eau potable en accès libre, dans les établissements recevant du public et relevant de l’État ou de ses opérateurs, s’ils sont raccordés à un réseau d’eau potable. Cette obligation devait être respectée dans 100 % des établissements dès 2023.
Pour réduire l’empreinte environnementale des bâtiments, l’État et ses opérateurs devront désimperméabiliser avant 2015 une partie de leurs parcs de stationnement de plus de 500 m2, en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Cette action 13.2 est complétée par une action 13.6 qui vise à appliquer le même article, également avant 2025, en prévoyant sur les toitures des nouveaux bâtiments des panneaux solaires ou des systèmes de végétalisation qui consomment en priorité des eaux de récupération.
Pour renforcer la gestion durable des espaces, l’État et ses opérateurs devaient respecter strictement, dès l’an dernier, l’interdiction d’utiliser des pesticides et des engrais de synthèse pour l’entretien de tous leurs espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public (action 14.1). Et l’action 14.3 impose qu’entre 2024 et 2027, l’État désimperméabilise ou renature plus de mètres carrés de son patrimoine qu’il n’en artificialisera.
Quant à la mesure 15, qui vise la préservation de la ressource en eau, elle comporte surtout une action 15.1, qui vise à réduire la consommation d’eau potable, avec un objectif interministériel de 10 % de volume consommé en moins en 2024 par rapport à 2022, et de 15 % en 2027. Et son action 15.2 vise à développer des projets de récupération d’eau de pluie et de réutilisation des eaux usées traitées dans les bâtiments et installations de l’État et de ses opérateurs, mais elle ne comporte aucun objectif chiffré.
Engagements pour la transformation écologique de l’État (no 6425/SG, mise en ligne le 16 janv. 2024).
NDLR : quel est l’intérêt de fixer des échéances déjà passées, surtout quand on exige que l’objectif correspondant soit respecté à 100 % ?
