En complément d’un décret, ce texte donne aux services concernés quelques pistes supplémentaires pour organiser leur activité de contrôle sur une base annuelle, en coordination avec d’autres services et avec les autorités judiciaires. Il donne aussi quelques conseils pour mieux faire accepter ces contrôles par les personnes visées.
Cette instruction interministérielle remplace une note technique de 2017 qui portait à peu près sur le même sujet. Elle vise pour l’essentiel à appliquer le décret no 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales. Le principal acquis en a été d’officialiser les missions interservices de l’eau et de la nature (Misen), qui sont chargées d’élaborer un plan annuel de contrôle départemental interservices, auquel est associé le procureur de la République.
Outre la présente instruction, les services de l’État sont aussi chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en application d’une instruction du 27 janvier 2023. Ces contrôles des ICPE sont intégrés dans le plan de contrôle de la Misen lorsqu’ils portent sur l’eau et la nature. Il en est de même pour les contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques. En revanche, les contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune ne sont pas intégrés, et les contrôles de l’environnement marin font simplement l’objet d’une coordination.
Le présent texte crée un comité stratégique national des contrôles de l’environnement dans le domaine de l’eau et de la nature. Il assure le suivi et l’évaluation du présent texte. Il dresse le bilan des contrôles de l’année précédente et donne les orientations pour améliorer l’action de contrôle sur le terrain. Il fixe chaque année quatre à cinq thématiques en lien avec les politiques prioritaires dans les domaines de l’eau et de la nature.
Le plan de contrôle de la Misen les prendra en compte, de même que les enjeux prioritaires figurant dans les documents de planification approuvés au niveau du bassin et de la région. Lorsque des enjeux dépassent les limites d’un département, il sera utile de coordonner la politique des contrôles en organisant des inter-Misen ou des réseaux conjoints de Misen. En revanche, les directions régionales (Dreal) n’auront plus à décliner la stratégie nationale au niveau régional.
Le décret du 13 septembre 2023 a également créé des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden). Il prévoit que les membres permanents de la Misen et du Colden se réunissent une fois par an pour valider le plan de contrôle de la Misen, coordonner les actions de différents services et échanger des informations sur les procédures administratives et judiciaires programmées, engagées ou clôturées.
La pédagogie ferait mieux accepter les contrôles
La communication et la pédagogie sur la politique de contrôle contribuent à leur acceptabilité par les personnes visées par ces contrôles et à une meilleure compréhension des enjeux de préservation des ressources naturelles. Le présent texte demande qu’il y soit portée une attention très particulière, localement et nationalement. Au plan local, les autorités administratives devront présenter les grandes orientations du plan de contrôle aux acteurs publics, privés et associatifs de l’environnement.
Un plan de communication doit être établi à l’attention de catégories de personnes susceptibles de faire l’objet de contrôles particuliers, mais aussi à l’attention du grand public. Les actions de communication feront l’objet d’échanges en amont avec le parquet dès lors qu’un contrôle est susceptible d’avoir des suites judiciaires. En outre, lorsqu’un bilan annuel du plan de contrôle aura été élaboré, il sera intéressant de faire connaître les principales non-conformités constatées aux parties prenantes, afin de leur permettre de faire évoluer les pratiques.
Contrôles planifiables et prioritaires
Pour les services et opérateurs concernés, un inventaire des contrôles planifiables et prioritaires sera accessible en ligne sur un site intranet et sur une plateforme collaborative. Il a vocation à servir de référence pour l’élaboration et l’application des plans de contrôle départementaux par l’ensemble des agents impliqués. Les fiches qui le composent sont validées en comité stratégique national interministériel. Il ne couvre pas l’intégralité des contrôles, puisque certains ne sont pas planifiables, par exemple lorsqu’ils portent sur une pollution ponctuelle.
Les responsables devront apporter un soutien et une protection sans ambiguïté aux contrôleurs qui seront visés par des intimidations ou des violences, verbales ou physiques, dans l’exercice de leurs missions. Les chefs de service devront s’assurer de la constitution de binômes pour la réalisation des contrôles sensibles par les services déconcentrés.
Le présent texte est complété par un guide pratique portant sur les contrôles en police de l’eau et de la nature, sauf pour les aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la conditionnalité. Ce guide a une vocation pédagogique : il rappelle les modalités du déroulement d’un contrôle administratif et d’une opération de police judiciaire et précise les droits et les devoirs des agents chargés de ces opérations. Il n’a pas vocation à se substituer aux notes de service ou instructions applicables dans les établissements publics au sein desquels les agents dotés de prérogatives de police exercent leurs missions.
Instruction du Gouvernement du 2 janvier 2024 relative à la stratégie des contrôles en matière de police de l’eau et de la nature (SNCPEN) (NOR : TREL2328462J, mise en ligne le 16 janv. 2024).
