Le contrôleur doit notamment signaler les risques de mauvaise exécution du budget.
Le présent arrêté met à jour les règles applicables au contrôle budgétaire de l’État sur l’établissement public Voies navigables de France.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Il peut assister aux séances de tous les comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l’organisme, et notamment du comité d’audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi « Rives et développement » et de la commission de remise gracieuse et d’admission en non-valeur.
Pour l’examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, il est destinataire des projets de documents avant leur envoi aux membres de l’organe délibérant. Après le vote du budget, il est destinataire d’une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes. Les comptes rendus de gestion lui sont transmis au moins deux fois par an. S’il identifie des risques d’une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Décisions soumises à son visa, à son avis ou à son information
L’arrêté donne une liste des documents qui lui sont transmis et des listes des décisions qui sont soumises à son visa, à son avis ou à son information a posteriori, parmi lesquelles les marchés et leurs avenants à portée financière.
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés. Il se fonde sur les risques qu’il constate, dans l’exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d’audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Programme de contrôle
Après avis de l’ordonnateur de VNF, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l’informe, le cas échéant, des agents placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui l’assisteront. VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l’assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d’un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l’ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L’ordonnateur indique les mesures qu’il entend appliquer pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
S’il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l’exécution budgétaire au regard de l’autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l’ordonnateur par écrit.
Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu’il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France (JO 28 juin 2020, texte no 39)
