Par dérogation aux règles ordinaires applicables aux conseils d’administration des agences de l’eau, qui limitent à trois ans les mandats des vice-présidents et à six ans ceux des membres du conseil qui ne sont ni élus ni représentants de l’État, ainsi que ceux des représentants élus du personnels, les mandats correspondants en cours à la date du 2 août sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, à compter du 1er janvier 2021, les onze membres du conseil d’administration provenant de l’ancien collège des usagers du comité de bassin seront répartis entre les deux collèges qui le remplacent. Le collège des usagers non économiques de l’eau obtient ainsi cinq sièges, dont un pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un pour les associations agréées de protection de l’environnement et un pour les associations nationales de consommateurs.
Celui des usagers économiques de l’eau obtient également cinq sièges, dont un pour l’agriculture, un pour l’industrie et un pour la pêche et l’aquaculture. Quant au onzième siège, il est attribué à une personne qualifiée dans les domaines de compétence de l’agence de l’eau.
Charte de déontologie édictée par le ministre
Dès à présent, la désignation d’un administrateur qui remplace son prédécesseur, après l’achèvement du mandat de celui-ci et après une période de vacance du siège correspondant, est prononcée pour la même durée de mandat que pour les administrateurs déjà nommés, et non pour six ans. Et les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration seront établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique d’intérêts qu’ils doivent fournir.
Le reste du présent décret en Conseil d’État ne concerne pas les agences de l’eau, mais les comités de bassin. À compter du 1er janvier 2021, leurs membres ne seront plus nommés par le ministre chargé de l’environnement, comme le prévoyait le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié, mais par les préfets coordonnateurs de bassin.
Enfin, le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 ne s’applique plus aux comités de bassin, puisqu’il a été abrogé par le décret no 2018-785 du 12 septembre 2018.
Décret no 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau (JO 2 août 2020, texte no 6).
