Le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur.
Sur les 305 articles de la loi Climat et résilience, le Conseil constitutionnel en a censuré 14, uniquement parce qu’ils ne respectaient pas les règles de la procédure parlementaire sur les amendements, et sans se prononcer sur le fond de leurs dispositions. Il a également déclassé de sa propre initiative deux fragments d’articles qui encadraient de futures ordonnances, également pour des raisons surtout formelles. Il a à l’inverse validé un alinéa de l’article 215. Aucune de ces dispositions ne concerne l’eau.
Une loi pas assez ambitieuse ?
Plus largement, les députés de gauche lui ont demandé de censurer l’ensemble de la loi, au motif qu’elle ne serait pas assez ambitieuse en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d’atteinte d’un objectif de neutralité carbone. Ils ont reproché au législateur d’avoir ainsi « privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement », et ils ont demandé au Conseil constitutionnel d’enjoindre au législateur de « prendre les mesures adéquates pour y remédier ».
Mais dans le cadre de la procédure prévue par les articles 61 ou 61-1 de la Constitution, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu une exigence constitutionnelle doit viser des dispositions déterminées, et le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur. « En l’espèce, les requérants développent une critique générale des ambitions du législateur et de l’insuffisance de la loi prise en son ensemble. Ils ne contestent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée. Le grief dirigé contre l’ensemble de la loi ne peut dès lors qu’être écarté. »
Loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Conseil constitutionnel : décision no 2021-825 DC du 13 août 2021 (JO 24 août 2021, textes nos 1 et 2).
