Dans la procédure déjà très complexe de l’évaluation environnementale, telle qu’elle a été imaginée par la France pour transposer la directive EIE, la clause filet ajoute une étape supplémentaire pour certains projets. Le juge administratif valide le texte qui l’instaure, à un détail près. Il en profite pour ajouter de petits éléments de jurisprudence :
• cette procédure peut s’appliquer à toute ICPE soumise à déclaration, même si elle n’est pas visée par la directive ;
• tout projet qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale doit demander une autorisation environnementale, même si aucun texte ne le soumet par ailleurs à une procédure d’autorisation ou de déclaration ;
• l’autorité chargée de faire éventuellement jouer la clause filet peut être celle qui est par ailleurs chargée de l’élaboration du projet ou de sa maîtrise d’ouvrage ;
• la décision de ne pas recourir à la clause filet n’a pas à être motivée ;
• l’activation de la clause filet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
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