Créées en 2001, les commissions techniques spécialisées des instruments de mesure voient leur existence prolongée de cinq ans, jusqu’au 8 juin 2025.
Il en est de même pour le comité consultatif national et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.
Décret no 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances (JO 4 juill. 2020, texte no 23).
