Les personnes qui peuvent être protégées sont les membres du personnel, les anciens membres, les candidats et les collaborateurs extérieurs, ainsi que les cocontractants et les sous-traitants ou leur personnel.
En application de la loi no 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le présent arrêté modifie la procédure et la protection applicables depuis 2019 aux lanceurs d’alerte dans les services publics relevant du secteur de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Pour l’essentiel, il s’agit d’un dispositif semblable à celui qui a déjà été institué par d’autres ministères, comme prévu par le décret no 2022-1284 du 3 octobre 2022. Le présent texte instaure donc une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par certaines personnes physiques qui ont obtenu certaines informations dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Crime, délit, menace, préjudice, violation
Ces informations portent sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimuler une violation d’un engagement international applicable en France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Elle portent sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans les services relevant du ministre signataire du présent texte, en particulier les services de l’administration centrale du ministère, les services à compétence nationale qui leur sont rattachés, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et les services des directions départementales interministérielles intervenant dans les domaines de compétence des services ci-dessus.
Les personnes physiques susceptibles d’être considérées comme des lanceurs d’alerte sont les membres du personnel de ces services, leurs anciens membres lorsque les informations ont été obtenues à l’occasion de leur travail dans ces services, et les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de ces services, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature. Il peut aussi s’agir de leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels, et de leurs cocontractants, de leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants, ainsi que des membres du personnel de ces entreprises.
C’est le collège de déontologie du ministère qui reçoit et traite les signalements adressés par les lanceurs d’alerte, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou services. Le présent texte précise les modalités de transmission des alertes, les conditions de leur recevabilité, les modalités de traitement des alertes recevables et les obligations de confidentialité.
Arrêté du 14 mars 2024 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt (JO 24 mars 2024, texte no 15).
