La délimitation d’une bande de sécurité à l’aval d’une digue ou d’un ouvrage ralentisseur de crue est une obligation nationale depuis 2019.
Question de Sabine Drexler, sénatrice (apparentée LR) du Haut-Rhin :
Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhin-Meuse est fortement contesté par les élus locaux de mon département : 130 collectivités ont déposé un recours afin que certaines adaptations soient envisagées pour tenir compte des spécificités de notre territoire, notamment des aménagements hydrauliques et des digues préexistantes.
Le Haut-Rhin est un département pionnier en matière de reconquête des zones inondables et de la biodiversité, ainsi que de la rétention des crues, puisqu’il est pourvu de plus de 200 kilomètres de digues et de près d’une centaine d’ouvrages qui contribuent à sa protection. Or le PGRI envisagé empêchera la construction de nouveaux bassins de stockage, ce qui laissera de nombreuses communes exposées aux coulées de boues et aux inondations.
Il ne s’agit pas de remettre en cause ses principes généraux ni d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, mais bien d’éviter que certains territoires ne soient gelés par des « espaces de précaution » placés en aval de ces ouvrages, des espaces déjà urbanisés, alors que les ouvrages derrière lesquels ils sont situés ont été conçus et validés par l’État pour résister à des épisodes centennaux et que, à ce titre, ils devraient être classés en zone jaune. Le PGRI du bassin Rhin-Meuse est le seul en France à traiter de façon aussi restrictive les aménagements hydrauliques. Pourriez-vous intervenir afin que celui-ci n’aille pas à l’encontre des objectifs visés et du travail déjà réalisé ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de la ruralité, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Les PGRI sont élaborés dans chaque bassin de notre territoire et leur objectif est de nous préparer aux risques d’inondation, qui vont être aggravés par les effets du changement climatique. Votre question porte sur les orientations prises dans le cadre du PGRI du bassin Rhin-Meuse, mais ces orientations sont les mêmes pour l’ensemble du territoire.
Les digues et les ouvrages ralentisseurs de crues ne sont pas infaillibles ; leur rupture peut avoir des conséquences catastrophiques. Rappelons-nous la rupture de la digue située près de Colmar, lors de la grande crue de 1990. Des ouvrages, considérés en bon état en un temps donné, s’affaiblissent au fil des années et deviennent incapables de retenir des crues, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un entretien rigoureux pendant des décennies. De plus, des ouvrages pensés pour un certain type de crues sont dépassés quelques années plus tard, face aux effets du changement climatique.
Plusieurs collectivités, dans le cadre de la mise en place de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), ont d’ailleurs constaté la présence sur leur territoire d’ouvrages en état dégradé. À l’inverse, toute implantation d’habitation nous engage pour plusieurs décennies et ces territoires ne sont que très rarement rendus à la nature ensuite.
C’est la raison pour laquelle, depuis les années 1990, il est prévu une bande de sécurité afin de tenir compte de l’éventuelle défaillance des digues et des ouvrages ralentisseurs de crues. Cette orientation a d’ailleurs pris une valeur réglementaire en 2019 dans le décret encadrant les plans de prévention du risque d’inondation. Ce décret avait été élaboré en association étroite avec les collectivités, qui avaient d’ailleurs rendu un avis favorable à l’unanimité, lors de son examen par le Conseil national d’évaluation des normes.
JO Sénat CR, 3 août 2022, p. 3000.
NDLR : Durant l’annexion allemande, l’Alsace-Moselle avait été dotée d’une véritable politique de gestion des cours d’eau, pionnière pour l’époque. Mais le climat a changé, les villes ont grandi, et cet héritage doit être modernisé.
