Pour en bénéficier dans un site ordinaire, les aménageurs devront prévoir des logements ou des commerces, des bureaux ou des équipements publics, une fois la dépollution achevée.
Question de Sonia de La Provôté, sénatrice (UC) du Calvados :
Le plan de relance pourrait être une excellente occasion de financer des projets d’aménagement des sites pollués, d’autant plus qu’ils répondent parfaitement aux objectifs d’urbanisation vertueuse et de zéro artificialisation nette.
Certes, il prévoit 300 M€ pour la réhabilitation des friches, mais ils sont destinés aux anciens sites industriels ICPE ou miniers. Les autres friches industrielles et portuaires ne peuvent pas en bénéficier. Il existe aussi le fonds « friches » des établissements publics fonciers et celui qui est géré par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mais ils accompagnent surtout le diagnostic et le portage foncier.
Toute friche polluée, quel que soit son passé, devrait pouvoir être accompagnée par le fonds de relance, surtout parce que ce fonds est un outil d’accélération de l’opérationnel et du calendrier. L’occasion est donc manquée de simplifier les règles et d’aider les porteurs de projets. Il eût été opportun d’éviter ces obstacles réglementaires et administratifs inadaptés. En outre, il existe dans certains départements un risque de non-consommation des crédits.
Ne pensez-vous pas qu’il serait utile de prioriser les projets engagés et de faire en sorte que les 300 M€ du plan de relance leur soient accessibles en rendant les critères d’attribution moins restrictifs ?
Réponse de la ministre de la transition écologique :
L’effort exceptionnel prévu dans le plan de relance doit permettre d’intervenir grâce au fonds pour le recyclage des friches, doté de 300 M€, dont 40 M€ pour la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou miniers, dans le cadre d’un appel à projets lancé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Pour le reste, une enveloppe de 260 M€ entièrement territorialisée, avec un cahier des charges défini par chaque préfet de région, sera consacrée au recyclage foncier dans le cadre de projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et de périphéries urbaines, mais aussi de projets de requalification à vocation productive, y compris sur des sites qui n’ont pas été ICPE ou miniers.
Ce fonds est donc destiné à des projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.
Ne sont pas éligibles au fonds les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire et les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu’elles ne s’intègrent pas dans un projet plus global d’aménagement avec production ou réhabilitation de surfaces de logement, de surfaces économiques ou d’équipements publics.
Réplique de Sonia de La Provôté :
Ce montant de 260 M€ n’est pas suffisant pour accompagner les projets sur les friches, qui requièrent un investissement important. Il eût été opportun qu’ils bénéficiassent du même accompagnement que les anciens sites pollués ICPE ou minier.
JO Sénat CR, 14 janv. 2021, p. 129.
