Question de Daniel Laurent, sénateur (LR) de la Charente-Maritime :
La défense extérieure contre l’incendie (Deci) peut conduire à des contraintes disproportionnées par rapport aux risques et entraîner des coûts de mise aux normes très importants pour les budgets des communes rurales. Ainsi, quand la commune ne dispose pas de terrains, elle doit acquérir du foncier pour l’installation des bâches, dont la durée de vie excède à peine dix ans.
Si un accompagnement financier est possible grâce à la dotation d’équipement des territoires ruraux ou à une aide du département, il n’en demeure pas moins que, pour certaines communes, la mise en conformité prendra plusieurs années, au détriment de projets structurants. Quelles seront en outre les conséquences en termes de responsabilité des maires, en cas d’incendie d’une construction dans une zone ne répondant pas aux caractéristiques du règlement départemental ?
2 500 bâches à installer
À titre d’exemple, dans mon département, pour une intercommunalité regroupant 129 communes, 25 M€ sont nécessaires pour l’installation de 2 500 bâches. Des projets d’urbanisme sont bloqués en raison d’une règle qui impose une distance minimale entre le point d’eau et l’habitation.
Il serait nécessaire d’évaluer, département par département, les conséquences de la réforme de la Deci effectuée en 2011, et de réviser les règlements départementaux de Deci (RDDeci), après avoir réalisé une étude d’impact, pour tenir compte de ses conséquences financières pour les communes. Le ministère de l’intérieur avait annoncé l’an dernier qu’il envisageait une telle évaluation ; nous l’attendons toujours. Quand les préfets s’y attelleront-ils ?
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au nom du ministre de l’intérieur :
Il me semble que votre question porte sur le cas particulier de la communauté de communes de la Haute Saintonge. C’est en tout cas ce qu’a indiqué le préfet de la Charente-Maritime, que vous avez saisi. Vous avez bien fait, car c’est la démarche à suivre et à poursuivre, en collaboration avec ses services. Le RDDeci de ce département, adopté en 2017, a permis des avancées notables, avec la création de 663 nouveaux points d’eau, une réflexion départementale très avancée et la mise au point d’un outil numérique mutualisé permettant de renforcer l’harmonisation entre les collectivités, les concessionnaires et le service départemental d’incendie et de secours, et d’améliorer la couverture opérationnelle.
Ces évolutions sont le fruit d’un travail important sur le plan technique et en matière de concertation locale. Elles ne se limitent pas à l’installation systématique de bâches. Les préoccupations des élus portent aussi sur l’emprise foncière et l’intégration paysagère, qui posent des difficultés, d’où la nécessité d’une concertation au plus près du terrain pour trouver des solutions alternatives adaptées.
Je relaierai de nouveau votre message auprès du préfet de la Charente-Maritime. Car les règlements départementaux ne sont pas immuables, et la réflexion est toujours en cours. Le rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement en juillet 2022 permettra de franchir une nouvelle étape.
JO Sénat CR, 6 janv. 2022, p. 120.
