Ce transfert de la défense extérieure contre l’incendie restera facultatif, sauf dans les métropoles.
Question de Guy Benarroche, sénateur (Gest) des Bouches-du-Rhône :
En matière de défense extérieure contre l’incendie (Deci), il y a parfois des conflits entre les gestionnaires des réseaux de distribution d’eau, en général les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), notamment en cas d’extension du réseau ou d’augmentation de sa capacité. Ne serait-il pas souhaitable de modifier la réglementation pour qu’une concertation préalable soit imposée dans de tels cas entre les EPCI et les Sdis ?
Réponse de la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au nom de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
La sécurité des personnes, à commencer par les sapeurs-pompiers, doit être la priorité de la Deci. Il est donc indispensable de travailler à l’harmonisation des pratiques permettant aux Sdis de bénéficier de moyens suffisants pour combattre les incendies. Toutefois, le contrôle des réseaux d’eau et leur maintien en conditions opérationnelles relève de l’autorité gestionnaire de l’eau et de l’assainissement, donc de l’EPCI, alors que la Deci est placée sous l’autorité du maire, sauf dans les métropoles.
Mais rien n’interdit aux communes de transférer à tout moment à leur EPCI la compétence en matière de Deci. En tout cas, la loi indique clairement que, lorsque l’approvisionnement des points d’eau destinés à la Deci nécessite de recourir à un réseau de distribution d’eau, cette gestion ne relève pas des sapeurs-pompiers.
Transfert à un syndicat mixte : attention !
Quant à transférer les pouvoirs de police spéciale de la Deci aux syndicats des eaux, cela ne me semble pas pertinent, puisque la compétence en matière d’eau et d’assainissement relèvera dans tous les cas des EPCI à fiscalité propre à compter de 2026 (NDLR : qui vivra verra). D’ailleurs, les syndicats ne sont en général pas armés pour exercer un tel pouvoir de police, qui renvoie à de lourds enjeux et s’inscrit dans un cadre juridique sensible.
Si le transfert de ces pouvoirs de police spéciale était envisagé, il me semblerait tout à fait indispensable de le conditionner au transfert de la compétence de Deci au syndicat mixte concerné. Il devrait par ailleurs relever du régime des transferts facultatifs, et non automatiques. L’opération résulterait alors de l’initiative des communes, sous réserve de l’accord de l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et du président du syndicat.
JO Sénat CR, 6 janv. 2022, p. 117.
