La possibilité de modifier les règles fixées en 2015 n’est plus un tabou.
Question de Céline Brulin, sénatrice (CRCE) de la Seine-Maritime :
La défense extérieure contre l’incendie (Deci) est un sujet primordial pour l’aménagement des communes. Alors que, dans certains territoires, les règlements départementaux ont été élaborés avec pragmatisme et bon sens, dans d’autres, comme dans mon département, ils sont devenus une énorme épine dans le pied des élus.
Pour certaines communes, le manque de foncier pour installer des bâches ou des réserves d’eau enterrées rend son application impossible. Dans d’autres, le débit d’eau est insuffisant pour installer des poteaux d’incendie. Pour toutes, ce sont des dépenses démesurées, absorbant parfois jusqu’à la totalité du budget d’investissement du mandat, pour s’y conformer. Sans parler des bureaux d’études non agréés par l’État qui jouent de cette situation pour faire monter les enchères. Il en résulte que des permis de construire ne peuvent être délivrés et que des aménagements sont empêchés, renforçant le sentiment d’abandon des élus ruraux et l’idée que l’on veut asphyxier les petites communes pour les faire disparaître.
Aucun moyen d’évaluer les coûts de mise en conformité
Après nos multiples interventions, la préfecture de la Seine-Maritime accepte enfin de réviser le règlement départemental, mais uniquement à la marge. De toute façon, les préfets n’ont aujourd’hui aucun moyen d’évaluer les coûts de mise en conformité pour les communes.
Pouvez-vous faire chiffrer ces aménagements, tout comme les équipements nécessaires aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour assurer la protection des populations, afin de déterminer ce qui serait le plus pertinent et le moins cher ? Quels accompagnements financiers pouvez-vous envisager pour soutenir les communes ? Dans la Seine-Maritime par exemple, la part de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) consacrée à la Deci est passée de 1 % à 8 % depuis 2017.
Réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je vous confirme que le Gouvernement va se saisir du problème pour essayer de trouver des solutions, sans avoir nullement l’intention de recentraliser cette politique, quoi qu’en pensent certains.
En juillet dernier, j’ai émis un avis favorable à un amendement sénatorial demandant un rapport au plus tard le 1er juillet 2022, afin d’évaluer l’application des règles départementales relatives à la Deci, notamment leurs conséquences en matière de finances, d’urbanisme et de développement, pour les collectivités locales chargées de ce service public. Il convient d’attendre ce rapport pour décider s’il nous faut revoir le décret de 2015, qui a peut-être contribué à créer trop d’inégalités entre les départements.
JO Sénat CR, 1er déc. 2021, p. 11364.
