Outre le nettoyage de quelques scories, le présent décret en Conseil d’État modifie quelques dispositions du code de l’environnement qui concernent l’évaluation environnementale des plans et programmes. Ces plans et programmes sont énumérés à l’article R. 122-17, soit pour une évaluation obligatoire, soit éventuellement pour une évaluation après un examen au cas par cas.
À la première catégorie sont ajoutés les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi) dont la déclaration d’intention est postérieure au 25 juin 2023. À la seconde sont ajoutés les avenants à la convention passée entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône.
On notera aussi une toute petite mesure de simplification administrative, dans l’article R. 562-2 : quand le préfet prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, son arrêté n’a plus à mentionner si une évaluation environnementale de ce plan est requise.
Décret no 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes (JO 24 juin 2023, texte no 26).
