La situation actuelle justifie des dérogations et des assouplissements, mais ils ne pourront pas être pérennisés.
Question de Catherine Belrhiti, sénatrice (LR) de la Moselle :
En raison de la crise sanitaire et économique, le seuil des procédures de publicité et de mise en concurrence a été relevé, pour les marchés publics de travaux, de 40 000 € à 70 000 € hors taxes par le décret no 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Cette mesure est très appréciée par les collectivités territoriales comme par les entreprises qui sont sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés en cette période. L’acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Toutefois, ce texte n’a prévu ce relèvement que pour un an, jusqu’au 21 juillet 2021. Ne pourrait-on pas pérenniser cette mesure ?
Réponse du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Lors de l’élaboration de ce décret, le Conseil d’État a rappelé que cette mesure, justifiée par l’urgence, ne pouvait être que temporaire, parce qu’elle constitue une dérogation aux règles destinées à garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les entreprises et la transparence.
Le droit des marchés publics offre aux acheteurs d’autres outils, qui peuvent être mobilisés pour faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique et les aider à traverser cette crise, notamment par une définition claire de leurs besoins, par la pratique du « sourçage », par un allotissement pertinent ou par l’utilisation de critères privilégiant la qualité ou le développement durable plutôt que le critère unique du prix.
Faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique
Afin d’accompagner les acheteurs dans le maniement de ces outils et de sécuriser leur utilisation, l’Observatoire économique de la commande publique a ainsi élaboré un guide pratique intitulé Faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.
Par ailleurs, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) a porté à 100 000 € le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31 décembre 2022. Elle contient également de nombreuses mesures visant à faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique, notamment dans le cadre de l’exécution des marchés globaux.
Réplique de Catherine Belrhiti :
Il serait vraiment souhaitable, au regard de la persistance de la crise, qu’une telle mesure perdure après cette date.
JO Sénat CR, 10 mars 2021, p. 1550.
