Les mesures compensatoires concernant l’eau, les milieux aquatiques et les zones humides pourront être précisées par la suite.
Envisagée dès les années 1980, la mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent-sur-Seine (Aube) et Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) est déclarée d’utilité publique quarante ans après.
Ce projet avait fait l’objet d’un avis très critique de l’autorité environnementale, et d’un autre guère plus chaleureux du secrétariat général pour l’investissement. Le maître d’ouvrage, Voies navigables de France (VNF), a répondu à ces deux avis, et ses réponses semblent avoir convaincu le gouvernement. En outre, l’enquête publique s’est déroulée début 2021 et s’est conclue par un avis favorable sans réserve de la commission d’enquête.
En conséquence, le présent décret en Conseil d’État déclare d’utilité publique, au bénéfice de VNF, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet. Les expropriations éventuelles devront être réalisées avant le 24 juillet 2032. Le tout devra respecter les annexes au présent texte, qui ne sont pas publiées au Journal officiel et qu’on peut consulter dans les locaux parisiens de VNF ou dans les préfectures de l’Aube et de Seine-et-Marne.
L’une de ces annexes détaille les mesures à la charge de VNF et destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et sur la santé humaine. Elle indique aussi les modalités du suivi associées à ces mesures. Toutefois, une certaine souplesse est conservée dans ce domaine.
Ainsi, ces mesures pourront être précisées davantage dans des études détaillées avant le début des travaux. Et des arrêtés ultérieurs pourront adapter et moduler les mesures portant sur la protection de l’eau, des milieux aquatiques et des zones humides, sur les espèces et habitats d’espèces protégées, et sur le défrichement.
Décret du 22 juillet 2022 déclarant d’utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Jaulnes, Melz-sur-Seine et Mouy-sur-Seine, dans le département de la Seine-et-Marne, et des communes de La Motte-Tilly, Le Mériot, Courceroy et Nogent-sur-Seine, dans le département de l’Aube (JO 23 juill. 2022, texte no 28).
