Le maire a deux ans pour élaborer un PCS quand le préfet le lui demande. Il peut aussi en faire un de sa propre initiative.
Ce décret en Conseil d’État était prévu par l’article 11 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et [à] valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Il précise dans quels cas une commune doit élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), en complément du plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il détaille le contenu de ces documents et leurs relations.
Carte des surfaces inondables
Le PCS organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Il comprend une analyse des risques qui porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Cette analyse s’appuie sur le dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, sur le ou les plans de prévention des risques naturels prescrits ou approuvés, sur le ou les plans particuliers d’intervention approuvés par le préfet, et sur les cartes arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin : carte de surfaces inondables et carte des risques d’inondation des territoires à risque important d’inondation.
Le préfet de département notifie au maire concerné l’obligation de réaliser un PCS dans un délai de deux ans. Il en informe le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) concerné. Un maire peut toutefois en établir un de sa propre initiative, dans le respect du présent texte. Le PCS est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il fixe des dispositions générales visant à gérer tout type d’événement, et d’autres adaptées à la nature, à l’ampleur et à l’évolution de chaque événement. Il identifie les enjeux, en recensant les personnes vulnérables et les zones et infrastructures sensibles susceptibles d’être affectées.
Il détaille l’organisation qui assurera la protection de la population, y compris les moyens prévus par la commune pour pouvoir à tout moment alerter et informer la population et pour recevoir une alerte provenant des services de l’État. Il est décliné dans le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim).
Il prévoit les modalités de mobilisation de la réserve communale de sécurité civile, si elle a été constituée, et de recours aux bénévoles pour secourir les sinistrés. Il détaille l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, ou la participation du maire ou de son représentant à un poste de coordination mis en œuvre à l’échelon intercommunal.
Il recense les actions préventives et correctives relevant des services communaux et les dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée installée dans la commune. Il comporte un inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées, avec les modalités de leur utilisation.
Réponse intercommunale aux situations de crise
Le PICS organise, sous la responsabilité du président de l’EPCI-FP, la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Le préfet de département notifie au président l’obligation de réaliser un PICS, notamment quand une commune membre a l’obligation de réaliser un PCS.
Le PICS comprend une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre, ainsi qu’une analyse des risques pouvant viser plusieurs communes à la fois. Il détaille les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise. Il recense les moyens propres de l’EPCI-FP, ceux qui sont mutualisés par toutes les communes membres et ceux qui peuvent être fournis par les personnes publiques ou privées en cas de crise. Il recense aussi les ressources et les outils intercommunaux mis à disposition des communes par le président de l’établissement, en matière de prévention et de gestion des risques, d’information préventive et d’alerte de la population, et de gestion de crise.
Continuité d’activité et rétablissement des équipements et des missions
Il précise les modalités de recours à l’éventuelle réserve intercommunale de sécurité civile et aux bénévoles. Il organise la continuité d’activité et le rétablissement des équipements et des missions relevant de la compétence de l’EPCI-FP et utiles en cas de crise. Il est élaboré ou révisé par le président de l’EPCI-FP et arrêté conjointement par le président et par tous les maires des communes dotées d’un PCS.
Lorsque des capacités intercommunales sont placées pour emploi à la disposition d’une ou de plusieurs communes sinistrées, elles relèvent de l’EPCI-FP au titre de la solidarité communautaire. Le président de l’établissement peut également décider, par convention, de prendre en charge les capacités communales mutualisées qui sont placées pour emploi à la disposition d’une ou de plusieurs communes sinistrées.
Les PCS et PICS sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques, et au moins tous les cinq ans ; le cas échéant, le Dicrim est également mis à jour. Ces plans font aussi l’objet d’une évaluation assurant leur caractère opérationnel, au moins tous les cinq ans, sous l’autorité du maire ou du président ; cette évaluation peut être associée aux exercices de sécurité civile.
Les acteurs concernés par les plans sont régulièrement informés par le maire ou le président. L’entrée en vigueur d’un PCS ou d’un PICS ou sa révision est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et par le président de l’établissement. Ces documents sont consultables, à l’exception des données à caractère personnel et des informations de nature à nuire à la sécurité.
Décret no 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (JO 21 juin 2022, texte no 6).
