Jean-Pierre Vigier, député (LR) de la Haute-Loire, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi « visant au maintien des compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne ».
Les députés GDR Yannick Monnet (Allier) et André Chassaigne (Puy-de-Dôme) et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi « garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences “eau” et “assainissement” » (JO 26 avr. 2023, texte no 78).
