Ils ne devront pas affecter la préservation de la ressource en eau du site où ils seront mis en œuvre.
Pour être utilisés en génie civil ou en aménagement, notamment dans les barrages et les digues, les terres excavées et les sédiments doivent faire l’objet d’une préparation et respecter les critères fixés par le présent arrêté, afin de sortir du statut de déchet.
La personne qui réalise cette préparation doit vérifier que les terres ou les boues de dragage servant de matière première respectent les critères annexés au présent texte et les guides publiés sur le site officiel du ministère chargé de l’environnement, de même que les matières ainsi préparées. Il faut notamment que les produits finis assurent la préservation de la ressource en eau, des écosystèmes et des sols du site receveur.
Préciser la qualité des sédiments dragués
Cette personne doit conclure un contrat de cession avec l’aménageur du site où les produits préparés seront mis en œuvre. Ce contrat, conclu pour un ou plusieurs lots, devra notamment préciser la qualité des terres excavées ou des sédiments dragués, telle qu’évaluée selon les modalités des guides de valorisation reconnus par le ministère, les modalités d’entreposage intermédiaire et la ou les opérations de préparation. Cette personne doit aussi appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets.
Chaque lot est identifié par un numéro unique et le site producteur est référencé, afin de pouvoir justifier de la traçabilité et du statut de ces terres excavées et sédiments lors du contrôle par les autorités compétentes. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans ce même arrêté du 19 juin 2015. En outre, chaque lot est accompagné d’une attestation de conformité qui reprend les éléments listés en annexe au présent texte.
Si la personne réalisant la préparation est le producteur du déchet, le personnel compétent effectue les analyses, contrôles et traitements nécessaires sur les déchets entrants et sur les produits sortant de la préparation, permettant de respecter les exigences annexées au présent texte. Si ce n’est pas le cas, le personnel compétent effectue en outre une vérification administrative portant notamment sur la présence du bordereau de suivi du déchet ou d’un document équivalent.
Traitement contrôlé par un tiers
La préparation fait l’objet d’un contrôle par un tiers, comme l’impose l’arrêté du 19 juin 2015. Les terres excavées et sédiments issus de cette préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site où est réalisée l’opération de préparation.
Lorsqu’il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou des terres excavées et sédiments sortants, et que des analyses complémentaires ne permettent pas d’écarter ce doute, le personnel compétent refuse ce déchet, le renvoie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir, et en informe le producteur.
Les documents permettant de démontrer le respect du présent texte sont conservés pendant dix ans par la personne réalisant la préparation.
Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement (JO 27 juin 2021, texte no 2).
