Comme chaque année, le présent arrêté fixe la valeur des variables figurant dans les formules qui permettent de calculer les redevances dues, la première par les exploitants de réseaux, la seconde par les prestataires de service qui réalisent les déclarations pour le compte des maîtres d’ouvrage et des exécutants de travaux près de ces réseaux.
Pour la première, qui figure à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, le coefficient de base A passe de 0,0194 €/ha à 0,0228 €/ha, tandis que le dégrèvement I1 pour les zones d’implantation des ouvrages non sensibles est relevé de 10 000 ha à 15 000 ha. Il s’agit donc à nouveau d’un rééquilibrage qui favorise les petits redevables. Quant à la variable B, qui constitue un dégrèvement sur le nombre de communes concernées, elle reste fixée à 2/3.
Pour la seconde redevance, qui figure à l’article R. 554-15 du code de l’environnement, le tarif national descend de 8 000 € à 4 600 €, et le tarif régional est relevé de 500 € à 800 €.
Arrêté du 6 juillet 2022 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2022 (JO 10 juill. 2022, texte no 41).
