Les études fournies par Safège ne sont pas conformes à la réglementation, et c’est dû à une organisation inadaptée du bureau d’études, qui n’a pas été corrigée. Son agrément est suspendu pour deux mois.
Humiliation publique et officielle pour Safège : ce bureau d’études ancien et réputé se voit puni pour la mauvaise qualité de son travail en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Tous ses agréments pour cette activité sont suspendus jusqu’au 15 juin.
Désormais filiale de Suez, Safège avait obtenu ces agréments par un arrêté du 13 juillet 2021. Mais dès le 14 avril suivant, et plusieurs fois durant le deuxième trimestre 2022, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Auvergne-Rhône-Alpes et de la Bourgogne-Franche-Comté ont signalé au ministère des problèmes, éléments probants à l’appui.
Le 19 mai 2022, c’est la direction générale de la prévention des risques (DGPR), au ministère de la transition écologique, qui a signalé à l’entreprise « une non-conformité notable dans l’exercice des missions de l’activité ouvrages hydrauliques de Safège en tant qu’organisme agréé ». Les échanges de courriers ultérieurs, jusqu’au plus haut niveau, n’ont pas rassuré le ministère, qui prend la peine de détailler ses griefs.
Un copier-coller de la version précédente
L’agrément en question est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur et l’organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci. Or le contrôle de l’activité de Safège a mis au jour plusieurs non-conformités dans les études réalisées pour ses clients. Ainsi, le rapport d’auscultation 2016-2021 du barrage de la Chal (Savoie) a été établi « à l’identique du rapport précédent, sans analyse de fond ni préconisations techniques ».
Le rapport d’étude de dangers du système d’endiguement de la Leysse aval (Savoie) « présente de nombreuses non-conformités qui relèvent d’erreurs de méthode telles qu’une analyse des modes de défaillance de l’ouvrage incomplète, un niveau de reconnaissances géotechniques insuffisant qui induit des réserves sur les conclusions de l’étude ». Et les rapports d’études de dangers des systèmes d’endiguement de la Noue et de la Vacherie, des Chavannes, des Charreaux et de Lux (Saône-et-Loire) « ne répondent pas aux attendus réglementaires de définition de la population exposée, d’identification des ouvrages contributifs, ou encore de fourniture d’une cartographie exploitable ».
Des études non conformes à la réglementation
La DGPR estime que les obligations découlant de l’agrément « ne sont pas respectées en tant des études produites ne sont pas conformes à la réglementation », que les courriers de Safège ne permettent pas d’expliquer les non-conformités constatées, et que les actions correctrices proposées « ne constituent pas un plan d’action opérant pour éviter à l’avenir la survenue de tels dysfonctionnements ». D’où cette sanction, la première à l’encontre d’un organisme agréé prise en application de l’article R. 214-132 du code de l’environnement.
Par ailleurs, et sur un plan purement administratif, des agréments sont accordés, pour les études, les diagnostics et le suivi des travaux sur les barrages de la classe C et sur les digues, à la société Géolithe jusqu’au 28 février 2031, aux agences Méditerranée et Grand Est de la société Ingérop jusqu’au 31 mars 2026, et à divers services de l’Office national des forêts chargés de la restauration des terrains de montagne jusqu’au 28 mars 2031.
Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société GEOLITHE en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément de la société INGEROP – agences Méditerranée et Grand Est en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 17 mars 2023 portant agrément du pôle restauration des terrains de montagne du département risques naturels et des agences et services restauration des terrains de montagne de l’Office national des forêts en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté du 29 mars 2023 portant suspension de l’agrément de l’activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS, en tant qu’organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (JO 15 avr. 2023, textes nos 19 à 22).
