Question de Vanina Paoli-Gagin, sénatrice (rattachée Indep) de l’Aube :
Deux sujets ont été évoqués pendant toute la campagne pour les dernières élections sénatoriales, qui concernent tous deux des transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Le premier concerne le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) : cette compétence sera transférée au 1er janvier 2021, sauf si un nombre significatif de communes s’y opposent au cours des trois mois précédents.
Le second concerne les compétences d’eau et d’assainissement, qui devaient être transférées en vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. Cette règle a été assouplie par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité : les communautés peuvent déléguer tout ou partie de ces compétences aux communes ou aux syndicats, mais ce délai-là expire également au 31 décembre prochain.
En raison des bouleversements provoqués par la pandémie, les nouveaux élus locaux n’ont pas eu le temps de se pencher sur ces questions, malgré leur importance. Pourrirez-vous reporter ces deux échéances ?
Réponse de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Comme vous l’indiquez, la loi Engagement et proximité a répondu à certaines questions. Nous avons notamment assoupli et adapté les modalités de transfert en matière d’eau et d’assainissement. Les intercommunalités peuvent désormais déléguer leur compétence aux communes, sans délai : il n’y a pas de date limite. En outre, les communes peuvent elles-mêmes faire une demande de délégation, et l’intercommunalité a alors trois mois pour se prononcer.
S’agissant du transfert de la compétence de PLUI, les EPCI-FP deviennent en effet compétents de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, sauf si une minorité de blocage a été réunie.
Avec la crise sanitaire et le décalage des élections, ce délai a été mécaniquement raccourci, je vous l’accorde. Et je pense que les communes doivent pouvoir discuter avec leur EPCI-FP avant de décider si elles s’opposent ou non à ce transfert. À titre exceptionnel, du fait de la situation sanitaire, il pourrait être envisagé, en matière de PLUI, d’étudier la faisabilité d’un tel report (NDLR : mais pas en matière d’eau et d’assainissement).
JO Sénat CR, 15 oct. 2020, p. 7445.
