Grâce à la loi organique no 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Gouvernement peut désormais se simplifier la vie quand il soumet pour avis un projet de loi au Cese, notamment quand ce texte porte sur des questions à caractère environnemental : il est en effet dispensé de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement. Toutefois, le Cese peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes.
Le présent décret précise que le Gouvernement doit indiquer au Cese, pour chaque disposition du projet de loi, quelles instances il n’a pas consultées. Quand le Conseil décide de demander l’avis d’une de ces instances, cet avis est réputé favorable en l’absence de réponse formulée dans un délai d’un mois, ou de quinze jours quand le Premier ministre a déclaré l’urgence sur le texte.
Décret no 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l’article 6-1 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (JO 17 juill. 2021, texte no 22).
