Le présent texte édicte surtout des exceptions. Les questions techniques feront l’objet de deux arrêtés que nous analyserons prochainement.
Par son article 101, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a ajouté un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l’habitation et un article L. 111-19-1 dans le code de l’urbanisme.
Le premier impose à certains bâtiments nouveaux d’intégrer en toiture, soit un procédé de production d’énergie renouvelable, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération. Les aires de stationnement associées à ces bâtiments doivent également comporter des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. Le second article ajouté édicte cette même obligation pour la plupart des parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2. Le présent décret en Conseil d’État applique ces nouvelles obligations.
Les bâtiments classés ou inscrits en tant que monuments historiques, ou protégés en application du code de l’urbanisme, et ceux qui sont situés près de monuments historiques ou dans certains sites ne sont soumis à ces obligations que si l’autorité administrative compétente au titre des procédures particulières prévues pour ces zones ou immeubles donne son accord ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.
D’autres exceptions sont prévues par le présent texte, notamment si la sécurité ou la structure du bâtiment ne permet pas de tels aménagements ou s’il en résulterait un surcoût excessif. Le maître d’ouvrage doit justifier ces exceptions. Par exemple, l’existence d’une contrainte architecturale s’opposant à l’installation d’un système de végétalisation est établie lorsque la pente de la toiture est supérieure à 20 % ; le maître d’ouvrage doit alors indiquer la pente de la toiture dans l’attestation qu’il joint au dossier de demande du permis de construire ou d’aménager.
Pas d'obligation sur un sol imperméable
Les parcs de stationnement échappent à l’obligation d’installer un ou plusieurs dispositifs de gestion des eaux pluviales lorsqu’il est démontré que l’installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l’inclinaison de celui-ci, de l’impossibilité technique de ne pas aggraver un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, ou de contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
Il en est de même si le coût de tels dispositifs compromettrait l’équilibre économique d’un parc de stationnement ouvert au public, dans des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie.
Décret no 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme (JO 20 déc. 2023, texte no 30).
