Le notaire devra transmettre au Spanc les coordonnées de l’acquéreur d’un logement en ANC.
Dans notre commentaire de la loi Climat et résilience, nous avons sauté un aliéna de l’article 63, qui concerne directement l’eau. Toutes nos excuses.
Cette disposition est ajoutée à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et entre en vigueur sans délai. En cas de vente d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un diagnostic au titre de l’assainissement non collectif, le notaire qui rédige l’acte authentique de vente doit adresser au Spanc, dans le mois qui suit la signature de cet acte, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu et les coordonnées de l’acquéreur. Il peut l’adresser par tout moyen, y compris par voie dématérialisée.
Loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Conseil constitutionnel : décision no 2021-825 DC du 13 août 2021 (JO 24 août 2021, textes nos 1 et 2).
