r Les locataires ne paieront pas la taxe Gemapi
Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une. Cet […]
Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une. Cet […]
Aucune disposition législative ne permet actuellement au propriétaire de faire payer cette taxe à ses locataires, et il n’est pas prévu d’en voter une. Question […]
En cas d’exclusion, il faut déposer un recours à ce moment-là. Dans la suite de la procédure, c’est trop tard. Dans le cadre d’un marché […]
Le pouvoir adjudicateur doit disposer de toutes les informations nécessaires sur le sous-traitant avant d’attribuer le marché public. En matière de marchés publics, certains États […]
C’est une affaire un peu particulière que doit trancher un juge administratif de Lettonie, et pour laquelle il demande à la Cour de justice de […]
Quand l’État membre n’a pas transposé certains articles dans les délais, ces dispositions s’appliquent directement. Dans cette décision préjudicielle de la Cour de justice de […]
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