o Annulation du regroupement des concessions hydroélectriques sur la Dordogne
La réglementation ne respecte pas la loi qui interdit de prendre en compte certaines dépenses, pour le calcul de la nouvelle date d’échéance des concessions […]
Conseil d’État
o Pas de préjudice, pas d’injonction
En matière de travaux publics, on ne peut pas demander au juge administratif de prononcer une injonction, sauf si l’on demande une indemnité. Une société […]
o Études sur les sols pollués
Une norme de l’Afnor ne peut pas avoir de valeur réglementaire si elle n’a pas été élaborée de manière consensuelle. Trois associations professionnelles représentatives des […]
Implantation d’une antenne téléphonique sur le littoral
Cet équipement n’échappe pas aux règles d’urbanisme spécifiques aux communes littorales. Saisi d’une question préjudicielle par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État est […]
Délais de recours dans le contentieux administratif des travaux publics
Les personnes morales de droit privé ne bénéficient d’aucun privilège dans ce domaine, sauf quand elles sont chargées d’une mission de service public administratif. Cet […]
o Évaluation environnementale : il n’y a pas que la taille qui compte
La directive exige de prendre en compte tous les facteurs, en particulier la localisation d’un projet, ce que la France a négligé. Si l’on en […]
o On ne peut pas interdire a priori un barrage qui ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique
La moitié de ce décret est annulée, l’autre moitié n’est validée qu’au prix d’une interprétation restrictive. Quatorze fédérations, associations, sociétés et syndicats professionnels se sont […]
On ne peut pas imposer une évaluation des incidences Natura 2000 en l’absence de site Natura 2000
Le Conseil d’État doit parfois rappeler des évidences… Faut-il imposer à toutes les épreuves de sports motorisés une évaluation des incidences Natura 2000 ? C’est ce […]
o Sans justification, on ne peut pas soumettre à déclaration une ICPE antérieurement soumise à autorisation
L’administration n’a pas su expliquer pourquoi des installations soumises à autorisation pourraient désormais échapper à l’évaluation environnementale. Deux associations de défense de l’environnement ont demandé […]
Interprétation de la loi Élan dans le cadre du contentieux de l’urbanisme
Cette loi a considérablement compliqué les règles applicables par le juge administratif. Deux dossiers complexes relevant du droit de l’urbanisme ont été soumis, l’un au […]